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Direction de la séance |
Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 261 , 260 ) |
N° 53 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATRIN et FAVIER, Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l’établissement
par les mots :
d’un ou plusieurs établissements
Objet
Amendement de cohérence. Il ne serait pas juste que ce projet de loi écarte les agents non titulaires qui justifient de quatre ans et plus d’ancienneté dans l’ensemble des établissements publics de santé pour lesquels ils ont travaillés, au motif qu’ils ne pourraient justifier d’une durée de quatre ans dans un seul et unique établissement.