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Direction de la séance |
Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 261 , 260 ) |
N° 65 rect. 25 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Christian BOURQUIN, FORTASSIN et MÉZARD, Mme ESCOFFIER et MM. ALFONSI, BAYLET, COLLIN, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 15 |
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Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
le président du centre de gestion du ressort
par les mots :
l'autorité territoriale
Objet
Cet amendement a pour objet de faire désigner la personnalité qualifiée qui préside la commission d'évaluation professionnelle chargée de la sélection professionnelle pour l'accès à la titularisation, par l'autorité exécutive de la collectivité ou de l'établissement concerné, plutôt que par le président du centre de gestion. Cela semble plus logique par rapport à l'esprit du projet de loi qui prévoit que la collectivité assure elle-même la sélection professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.