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Direction de la séance |
Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 261 , 260 ) |
N° 89 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
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Après l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 59. - L'avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d’activité de service accordée pour une quotité minimale de temps a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel les intéressés appartiennent. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d’application de cette disposition. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre le relevé de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux en matière d’avancement des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge d'activité de service.