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Direction de la séance

Proposition de loi

Transports aériens de passagers

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 290 , 337 )

N° 24

13 février 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes PASQUET, SCHURCH, COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est abrogée.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi précitée n'a pas permis de remplir ses objectifs  liés à l'amélioration de la continuité du service public des transports terrestres et à l'amélioration du dialogue social au sein de ces entreprises. A l'inverse, cette loi constitue une atteinte caractérisée au droit constitutionnel de grève. Pour cette raison, ils proposent l'abrogation de cette loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).