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Direction de la séance

Proposition de loi

Transports aériens de passagers

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 290 , 337 )

N° 29 rect.

13 février 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes PASQUET, SCHURCH, COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'obligation faite au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève  Il ne souscrivent pas non plus à la possibilité de  sanctionner ce défaut de déclaration individuelle préalable par une sanction disciplinaire. Ils considèrent en outre, que l'obligation créée par ces dispositions pour les salariés de déclarer leur sortie de grève ou leur volonté de ne pas y participer 24 heures avant la reprise effective du travail constitue une atteinte disproportionnée au droit de grève en renforçant ses modalités d'exercice. Une telle mesure est également inefficace en obligeant les salariés souhaitant reprendre le travail à s'astreindre à une période de 24 heures de latence. Par rapport aux objectifs affichés de continuité de service, une telle disposition est contre performante.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).