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Direction de la séance

Proposition de loi

Transports aériens de passagers

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 290 , 337 )

N° 31

13 février 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes PASQUET, SCHURCH, COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas de la responsabilité de l'entreprise d'organiser une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis et portant sur la poursuite de la grève. Ils contestent également l'affirmation que le résultat de cette consultation n'affecte pas l'exercice du droit de grève. En effet, l'organisation même de cette consultation fait peser sur les salariés usant de leur droit de grève une pression importante.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).