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Direction de la séance

Proposition de loi

Chasse

(1ère lecture)

(n° 298 , 297 )

N° 1

27 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. PONIATOWSKI, MARTIN, BEAUMONT, BILLARD et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, du LUART, HYEST, G. LARCHER, MAYET, PONCELET, POINTEREAU, TRILLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 17


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde est autorisée à l’aide d’appelants vivants de ces trois espèces. Ces appelants ne doivent pas être aveuglés ni mutilés.

Objet

Les corvidés sont des espèces dont les populations sont en pleine explosion démographique. Il importe d’en réguler les effectifs. La chasse peut y contribuer. Il convient donc de combler une lacune du droit français qui autorise l’emploi d’appelants vivants pour ces espèces pour la destruction mais pas pour la chasse. Il paraît donc opportun de corriger cette erreur pour le moins paradoxale et d’autoriser l’emploi des appelants vivants lors de la campagne de chasse de ces oiseaux dont on connaît les méfaits sur l’agriculture et sur la petite faune sauvage.