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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 30 , 35 ) |
N° 11 19 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le 31 décembre 2011, DEXIA SA devra fournir au Parlement un état précis des prêts structurés dits de pente ou de courbe avec effet de levier commercialisés sur le territoire national depuis 2007.
Objet
Il s agit pour le Parlement d'avoir un état des lieux précis des produits dont les effets pervers peuvent être différés dans le temps