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Projet de loi organique

Remboursement dépenses élection présidentielle

(Nouvelle lecture)

(n° 305 , 304 )

N° 13

30 janvier 2012


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 305, 2011-2012).

Objet

La Constitution et les engagements internationaux de la France imposent le respect des principes fondamentaux de la démocratie. Parmi ceux-ci, le respect du suffrage universel exige que le vote soit secret et exempt de toute pression directe ou indirecte. Or, le filtrage des candidatures par le biais de parrainages rendus publics, permet d’exercer des menaces, du chantage ou des représailles à l’encontre des parrains potentiels. Cette atteinte grave à la liberté de candidature vicie manifestement l’expression du suffrage universel.

La publicité des parrainages est prévue par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, article qui est précisément l’objet du projet de loi organique. Celui-ci entérine donc implicitement une situation contraire aux principes constitutionnels, ce qui justifie l’exception d’irrecevabilité.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Remboursement dépenses élection présidentielle

(Nouvelle lecture)

(n° 305 , 304 )

N° 14

30 janvier 2012


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 305, 2011-2012).

Objet

Sous prétexte de contribuer à la réduction des déficits budgétaires, le projet de loi organique fait passer les remboursements de l’Etat aux candidats à l’élection présidentielle de 50 à 47,5 % du plafond des dépenses. En fait, l’effort ne porte donc que sur 2,5 %, ce qui tout à fait symbolique. Son seul but est de donner bonne conscience aux grands partis politiques dont les dépenses électorales démesurées sont mal comprises par nos concitoyens, surtout en période de crise économique. Toutefois, une économie purement symbolique n’a aucun intérêt.

Par ailleurs, une réduction des remboursements sans réduction corrélative du plafond des dépenses autorisées accentuerait les distorsions entre les candidats des grands partis qui bénéficient de financements abondants et les autres, lesquels sont essentiellement tributaires des seuls remboursements de l’Etat.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Remboursement dépenses élection présidentielle

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(n° 305 , 304 )

N° 15

30 janvier 2012


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 305, 2011-2012).

Objet

Le projet de loi organique modifie l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relatif à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Ces modifications sont cependant tout à fait marginales et il est regrettable que le Gouvernement ait déclaré l’urgence sur ce texte, tout en faisant semblant d’ignorer le vrai problème que pose l’article 3 susvisé, à savoir, celui du caractère antidémocratique du système des parrainages.

En effet, c’est aussi cet article 3 qui organise le système des parrainages pour l’élection présidentielle ; la moindre des choses était donc d’évoquer le système des parrainages.  Malheureusement, les deux partis dominants s’entendent pour pouvoir continuer à profiter d’un système profondément injuste et contreproductif. En effet, l’expérience de 2002 et 2007 montre qu’il n’empêche pas la présentation des candidatures anecdotiques ou farfelues et que par ailleurs, il constitue un handicap très lourd à l’encontre de partis politiques dont la légitimité électorale incontestable menace le monopole auquel s’accrochent les deux partis dominants.

Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si dans le même temps, la publicité des parrainages permet des pressions pour écarter certaines candidatures. De même, il est totalement incohérent d’avoir des sanctions pénales dissuasives à l’encontre des menaces ou pressions sur les électeurs si dans le même temps, rien n’est prévu à l’encontre de ceux qui exercent des représailles ou du chantage pour dissuader des parrains potentiels d’accorder leur signature à tel ou tel candidat.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 305 , 304 )

N° 12

30 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE UNIQUE


Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3, les mots : « au vingtième » et « à la moitié » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à 4,75 % » et « à 47,5 % » ;

1° bis À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même V, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ; 

2° À l’article 4, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

Objet

Le présent amendement revient sur les dispositions adoptées par la Commission des lois du Sénat. Il propose un rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, puis en deuxième lecture. Les dispositions votées par la Commission des lois du Sénat le 26 janvier dernier bouleversent complètement les modalités de remboursement des dépenses engagées par les candidats lors de l’élection présidentielle alors que le Gouvernement entendait simplement diminuer le taux de remboursement par cohérence avec les dispositions désormais en vigueur pour toutes les autres élections (modification de l’article L. 52-11-1 du code électoral par l’article 112 de la loi de finances pour 2012). A moins de 100 jours du 1er tour de l’élection présidentielle, une remise en cause profonde du système de remboursement ne manquerait pas de susciter une forme d’insécurité juridique préjudiciable au bon déroulement de l’élection.






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(n° 305 , 304 )

N° 2

27 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE UNIQUE


Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne présentée par un parti ou groupement politique qui a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour de la dernière élection législative. Ce pourcentage est calculé sur la base des déclarations de rattachement des candidats à l’élection des députés prévues au cinquième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. »

Objet

Les modalités de parrainage aux élections présidentielles sont indissociables du processus électoral. Le présent amendement relatif aux parrainages est donc en rapport direct avec le projet de loi organique. Le sujet est le même (l’organisation des élections présidentielles). La loi à modifier est la même (loi du 6 novembre 1962). L’article à modifier est le même (article 3).

Il serait contraire à la démocratie que l’instrumentalisation des parrainages, conduise à empêcher la candidature de courants de pensée représentant plus de 5, 10 ou même 20% du corps électoral. Le présent amendement prévoit qu’à titre alternatif tout parti peut présenter un candidat s’il a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour des précédentes élections législatives.






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(n° 305 , 304 )

N° 3

27 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE UNIQUE


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa du I est supprimé.

Objet

Les modalités de parrainage aux élections présidentielles sont indissociables du processus électoral. Le présent amendement relatif aux parrainages est donc en rapport direct avec le projet de loi organique. Le sujet est le même (l’organisation des élections présidentielles). La loi à modifier est la même (loi du 6 novembre 1962). L’article à modifier est le même (article 3).

Dans ses observations sur les élections présidentielles de 2002, le Conseil constitutionnel a relevé l’existence de pressions exercées sur des élus habilités à présenter un candidat « par divers groupements politiques ou associatifs pour les en dissuader ». Par ailleurs, il a estimé que si une partie des noms des signataires de parrainage doit être publiée (500 noms par candidat retenu), il serait alors plus cohérent de publier intégralement la liste des parrains de chaque candidat.

En abrogeant l’alinéa en cause de la loi organique du 6 novembre 1962, le présent amendement a pour but de laisser au Conseil constitutionnel une appréciation d’opportunité pour, soit ne publier aucun nom de parrainage, soit à défaut en publier la liste complète.






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(n° 305 , 304 )

N° 1

27 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE UNIQUE


Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. »

Objet

Les modalités de parrainage aux élections présidentielles sont indissociables du processus électoral. Le présent amendement relatif aux parrainages est donc en rapport direct avec le projet de loi organique. Le sujet est le même (l’organisation des élections présidentielles). La loi à modifier est la même (loi du 6 novembre 1962). L’article à modifier est le même (article 3).

La publication de la liste des parrainages des candidats aux élections présidentielles porte atteinte au secret d’une partie du processus électoral et par contrecoup, à la liberté du vote. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si dans le même temps, la publication des parrainages permet des pressions pour écarter certaines candidatures.

Le présent amendement tend à rétablir le principe du secret des parrainages afin d’éviter des pressions ou des représailles sur les parrains potentiels.






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(n° 305 , 304 )

N° 8

27 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE UNIQUE


Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° AA   Le deuxième alinéa du II de l’article 3 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, le montant : « 13,7 millions » est remplacé par le montant : « 9,1 millions » ;

b) A la seconde phrase, le montant : « 18,3 millions » est remplacé par le montant : « 12,2 millions ».

Objet

Les dépenses électorales de certains candidats à l’élection présidentielle sont tout à fait excessives. Cela entraîne d’importantes distorsions au profit de quelques candidats dont le compte de campagne est largement approvisionné. En période de rigueur budgétaire, cet amendement tend à réduire d’un tiers le plafond des dépenses de campagne et donc aussi le plafond du remboursement forfaitaire par l’Etat.






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(n° 305 , 304 )

N° 4

27 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE UNIQUE


Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura tenté d’empêcher un élu de présenter un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d’emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »

Objet

Les modalités de parrainage aux élections présidentielles sont indissociables du processus électoral. Le présent amendement relatif aux parrainages est donc en rapport direct avec le projet de loi organique. Le sujet est le même (l’organisation des élections présidentielles). La loi à modifier est la même (loi du 6 novembre 1962). L’article à modifier est le même (article 3).

Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l’expression du suffrage universel. La moindre des choses serait qu’il y en ait aussi à l’encontre de ceux qui, par des pressions ou des représailles, essayent d’influencer les parrainages aux élections présidentielles. C’est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu.






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(n° 305 , 304 )

N° 5

27 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE UNIQUE


Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura exercé des représailles a posteriori, à l’encontre d’un élu au motif qu’il aurait présenté un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d’emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »

Objet

Les modalités de parrainage aux élections présidentielles sont indissociables du processus électoral. Le présent amendement relatif aux parrainages est donc en rapport direct avec le projet de loi organique. Le sujet est le même (l’organisation des élections présidentielles). La loi à modifier est la même (loi du 6 novembre 1962). L’article à modifier est le même (article 3).

Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l’expression du suffrage universel. La moindre des choses serait qu’il y en ait aussi à l’encontre de ceux qui, par des pressions ou des représailles, essayent d’influencer les parrainages aux élections présidentielles. C’est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu.






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(n° 305 , 304 )

N° 6

27 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE UNIQUE


Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa du V de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses facturées par un parti ou groupement politique sont défalquées des dépenses de campagne. »

Objet

A plusieurs reprises, la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) a regretté les pratiques de partis politiques qui facturent à leurs candidats, des prestations virtuelles afin de pouvoir récupérer le remboursement forfaitaire des frais de campagne électorale par l’Etat. Dans sa publication concernant les comptes des partis politiques pour 2010 (Journal Officiel du 27 décembre 2011), la CNCCFP demande à nouveau que des mesures soient prises pour « limiter les dérives éventuelles ».

En effet, actuellement les dépenses réelles de beaucoup de candidats sont inférieures au seuil maximum de remboursement forfaitaire par l’Etat et certains partis politiques en profitent pour gonfler artificiellement les comptes de ces candidats. Ils leur facturent des dépenses plus ou moins fictives pour pouvoir ensuite récupérer le remboursement correspondant.

Dans son 13ème rapport d’activité rendu le 24 mai 2011, la CNCCFP avait déjà conclu : « Il serait paradoxal d’admettre que, étant susceptibles de bénéficier de l’aide publique, les partis politiques puissent par ailleurs se procurer des fonds payés par le contribuable sur des dépenses remboursées aux candidats ».

A nouveau en décembre 2011, la CNCCFP a donc rappelé que les partis sont déjà bénéficiaires d’une aide publique directe et qu’il faut veiller à ce que le remboursement des dépenses électorales n’aboutisse pas à un « financement public supplémentaires des partis politiques ». C’est l’objet du présent amendement.






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(n° 305 , 304 )

N° 7

27 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE UNIQUE


Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa du V de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme faisant partie du périmètre de consolidation de ses comptes sont défalquées des dépenses de campagne. »

Objet

Dans sa publication concernant les comptes des partis politiques pour 2010 (Journal Officiel du 27 décembre 2011), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a regretté que certains partis politiques facturent à leurs candidats des prestations immatérielles plus ou moins fictives. Ces pratiques génèrent un financement public supplémentaire des partis politiques qui est tout à fait injustifié.

Aussi, afin d’éviter ces dérives, le présent amendement vise à ne plus ouvrir droit au remboursement par l’Etat au titre des frais de campagne électorale de ce type de prestations par nature invérifiables. En effet, selon la CNCCFP, « ces prestations ont donc vocation à être intégrées dans le compte de campagne du candidat en tant que concours en nature afin de vérifier le respect du plafond autorisé des dépenses électorales mais ne devraient pas faire l’objet d’un remboursement. »






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(n° 305 , 304 )

N° 9

27 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE UNIQUE


Alinéas 16 à 20

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° La première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « à 33,3 % » ;

b) Après les mots : « ayant obtenu plus de 5 p. 100 du total des suffrages exprimés au premier tour », sont insérés les mots : « et à 11,1 p. 100 pour chaque candidat ayant obtenu entre 2,5 p. 100 et 5 p. 100 ».

Objet

Dans un contexte de rigueur budgétaire, il est assez hypocrite de se donner bonne conscience en réduisant de seulement 50 à 47,5 % le plafond de remboursement des dépenses électorales. Cet amendement le fait passer de 50 à 33,3 %, ce qui correspond à une mesure sérieuse d’économie.

Cet amendement vise aussi à favoriser le pluralisme politique en permettant aux petits partis de bénéficier de moyens financiers supplémentaires par le biais d’un minimum de remboursement.






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(n° 305 , 304 )

N° 10

27 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE UNIQUE


Alinéas 16 à 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots :« à 33,3 % » ;

Objet

Dans un contexte de rigueur budgétaire, il est assez hypocrite de se donner bonne conscience en réduisant de seulement 50 à 47,5 % le plafond de remboursement des dépenses électorales. Cet amendement le fait passer de 50 à 33,3 %, ce qui correspond à une mesure sérieuse d’économie.






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(n° 305 , 304 )

N° 11

30 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 18

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

3 %

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’égalité de traitement entre les candidats à l’élection présidentielle.