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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du droit et allègement des démarches administratives

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 33 , 224 , 214, 223, 225, 227)

N° 4 rect.

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LEFÈVRE, Mmes MÉLOT et SITTLER, MM. TRILLARD, COINTAT, BÉCOT et CARDOUX, Mmes DEROCHE et PRIMAS, MM. BEAUMONT, CORNU et POINTEREAU, Mme BRUGUIÈRE, MM. PIERRE, P. ANDRÉ et MILON, Mme HUMMEL, M. GRIGNON, Mme TROENDLE et MM. de LEGGE, HOUEL, REVET, COUDERC, du LUART et PINTON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 QUINQUIES


Après l'article 68 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - un concours, à l'aide de son propre matériel, à toute activité à caractère festif, sportif ou culturel organisée par la commune, l'intercommunalité ou le département. »

2° Au dernier alinéa, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « par voie réglementaire ».

Objet

Cet amendement vise à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales :

Très régulièrement, les exploitants agricoles apportent un soutien ponctuel et bénévole à leurs concitoyens dans un cadre communal, intercommunal ou départemental : au moment des grandes vagues de froid, les agriculteurs participent ainsi au déneigement et au salage des voies communales ; ils contribuent également au bon déroulement d'un certain nombre d'activités festives, culturelles ou sportives.

En effet, la pénurie de moyens que connaissent un grand nombre de nos collectivités territoriales explique l'appel de plus en plus fréquent à la collaboration occasionnelle des agriculteurs

L'article 48 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 mentionne expressément « le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département. »

La jurisprudence leur reconnait alors le statut de collaborateur occasionnel du service public.

L’amendement tend, tout d'abord, à consacrer cette prise en compte de la contribution bénévole des agriculteurs à l'animation de nos territoires dans le droit positif (I de son article 1er).

Il vise ensuite à faciliter les modalités de l'application réglementaire de la loi en écartant l'exigence d'un décret en Conseil d'État prévue par le droit en vigueur (II de l'article 1er).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).