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Direction de la séance |
Proposition de loi Egalité salariale (1ère lecture) (n° 342 , 341 ) |
N° 4 rect. ter 16 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY, DINI et GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, GUERRIAU, ROCHE et TANDONNET, Mme FÉRAT et MM. MERCERON, Jean-Léonce DUPONT, DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, AMOUDRY et NAMY ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 2
Après les mots :
entre les femmes et les hommes
insérer les mots suivants :
, ou qui n’ont pas transmis aux services de l'inspection du travail et aux organisations représentatives du personnel un tel projet d'accord,
Objet
Cet alinéa subordonne le maintien d'allègement ou d'exonération sur les cotisations à la signature d'un accord. Mais si les organisations syndicales après avoir négocié décident de ne pas signer, l'entreprise pourrait se retrouver dans une situation impossible alors même que l'accord proposé pourrait être de bonne qualité. Cette rédaction paraît trop déséquilibrée et il semble souhaitable de la modifier vers davantage de souplesse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.