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Direction de la séance

Proposition de loi

Egalité salariale

(1ère lecture)

(n° 342 , 341 )

N° 4 rect. ter

16 février 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY, DINI et GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, GUERRIAU, ROCHE et TANDONNET, Mme FÉRAT et MM. MERCERON, J.L. DUPONT, DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, AMOUDRY et NAMY


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 2

Après les mots :

entre les femmes et les hommes

insérer les mots suivants :

, ou qui n’ont pas transmis aux services de l'inspection du travail et aux organisations représentatives du personnel un tel projet d'accord,

Objet

Cet alinéa subordonne le maintien d'allègement ou d'exonération sur les cotisations à la signature d'un accord. Mais si les organisations syndicales après avoir négocié décident de ne pas signer, l'entreprise pourrait se retrouver dans une situation impossible alors même que l'accord proposé pourrait être de bonne qualité. Cette rédaction paraît trop déséquilibrée et il semble souhaitable de la modifier vers davantage de souplesse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.