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Direction de la séance |
Projet de loi Mécanisme européen de stabilité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 395 ) |
N° 1 27 février 2012 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (n° 394, 2011-2012)
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que le texte met fondamentalement en cause la souveraineté budgétaire de la France.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.