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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 45 , 44 ) |
N° 22 rect. 25 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLES et MILON, Mme BRUGUIÈRE, Mlle JOISSAINS, Mme SITTLER, MM. DULAIT et HOUPERT, Mme DEROCHE et MM. Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, BEAUMONT et CLÉACH ARTICLE 30 |
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Alinéa 6
Remplacer la date :
1er janvier 2013
par la date :
1er janvier 2015
Objet
Le IV bis (nouveau) concerne les conditions de remboursement prévues à l’article 9 bis sur la base d’une ASMR (amélioration du service médical rendu) subordonnée à « la réalisation d’essais cliniques contre comparateurs actifs, lorsqu’il en existe ».
Les règles de faisabilité pour les essais cliniques versus des stratégies thérapeutiques n’étant à ce jour pas fixées, il importe de prévoir un délai suffisant pour la mise en œuvre de cette nouvelle règle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.