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Direction de la séance |
Proposition de loi Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle (1ère lecture) (n° 54 , 151 ) |
N° 13 8 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 23, première phrase
Supprimer les mots :
apportant par tout moyen la preuve de la fin du contrat d’édition visé au premier alinéa
Objet
L’auteur doit pouvoir disposer d’un droit à l’oubli de son œuvre. Il n’est pas tenu de justifier par la fin d’un contrat d’édition son refus de numériser son œuvre.