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Direction de la séance |
Proposition de loi Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle (1ère lecture) (n° 54 , 151 ) |
N° 2 rect. 9 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La reproduction et la représentation par les bibliothèques, services d’archives, centres de documentation et espaces culturels ouverts au public en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par les utilisateurs. » ;
2° Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « des personnes morales et » sont supprimés.
Objet
Cet amendement tend à introduire une exception au droit des auteurs d’autoriser la reproduction de ses œuvres, au profit d’établissements ouverts au public, concourant à la promotion de la lecture publique.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel après l'article 1er.