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Direction de la séance |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 620 , 619 , 613) |
N° 38 rect. bis 11 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO et DUCHÊNE, MM. SAVIN, CARDOUX, MILON et BEAUMONT, Mmes BRUGUIÈRE et TROENDLE, MM. GILLES et DUVERNOIS, Mme LAMURE, MM. DOLIGÉ et Bernard FOURNIER, Mmes FARREYROL et KAMMERMANN, MM. BOURDIN et FLEMING, Mmes MÉLOT et SITTLER, M. BÉCOT, Mme KELLER et MM. COUDERC, GROSDIDIER, SAVARY, PORTELLI et Pierre ANDRÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
de quinze ans
Objet
Il s'agit de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.