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Direction de la séance |
Proposition de loi Abrogation majoration des droits à construire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 633 , 632 , 624) |
N° 6 rect. ter 10 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, Gérard BAILLY, BEAUMONT et DOUBLET, Mme GOY-CHAVENT, MM. LAURENT et PIERRE, Mme SITTLER, M. MAYET et Mme HUMMEL ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête.
Objet
Cet amendement vise à accélérer la procédure de révision simplifiée des documents d’urbanisme en prévoyant que si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.