AMENDEMENT

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le compte général de l’Etat annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion comporte, chaque année, une annexe détaillant l’ensemble des garanties accordées par l’Etat et, pour chacune d’entre elles, les limites dans lesquelles elle a été accordée.

L’amélioration de l’information sur le hors-bilan de l’Etat est un sujet important pour la commission des finances du Sénat :

- en application de l’article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances et sur la suggestion de Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l’Etat », la commission a demandé à la Cour des comptes une enquête sur les modalités de recensement et de comptabilisation des engagements hors-bilan ;

- sur le thème plus particulier des garanties accordées par l’Etat, la commission des finances avait obtenu, lors de la discussion du projet de loi de règlement pour 2010, l’engagement du ministre du budget d’améliorer dans le courant de l’année le recensement de ces engagements. Si des travaux ont été conduits, ils n’ont pas à ce jour abouti.

Dans son rapport sur la certification des comptes de l’Etat en 2011, la Cour des comptes note que « les garanties accordées par l’Etat ne sont pas systématiquement recensées » et que « le suivi des autorisations parlementaires ainsi que des actes complémentaires n’est pas pleinement assuré ». Elle relève que « l’administration s’est engagée en 2012 à mettre en place un outil de recensement  et de gestion des garanties » mais que, dans cette attente, elle ne dispose pas d’un niveau d’« assurance raisonnable » sur les montants qui devraient, le cas échéant, être inscrits dans les comptes.

Afin d’encourager l’administration à tenir le délai auquel elle s’est engagée, cet amendement propose d’inscrire dans la loi que l’annexe au compte général de l’Etat relative aux garanties procède au  recensement de l’ensemble d’entre elles et précise, pour chacune, les limites dans lesquelles elle a été accordée.