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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 58 31 octobre 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de Mlle JOISSAINS présenté par |
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Mme BRUGUIÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Les crédits nécessaires seront pris dans le cadre de l'enveloppe budgétaire existante.
Objet
L'auteur de ce sous-amendement souhaite que les dispositions de l'amendement n°22 n'occassionnent aucuns coûts supplémentaires afin de respecter l'esprit de maîtrise des dépenses publiques.