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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 68 2 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV ter – Le schéma est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. »
Objet
Pérenniser la révision du schéma départemental de coopération intercommunale en la prévoyant au moins tous les six ans.