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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

N° 130 rect.

24 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARSEILLE, DUBOIS, J. BOYER, MAUREY et TANDONNET et Mme FÉRAT


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

La hausse du forfait social de 8% à 20% est une mesure inéquitable et inopportune au regard de la crise économique et sociale traversée par les entreprises et leurs salariés.

Une telle hausse désinciterai les entreprises à recourir à la faculté de se doter de mécanismes de participation sociale et priveraient donc leurs salariés d’accessoires de rémunération, de dispositifs de consolidation de leur prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.

Une telle injustice sociale justifie donc la suppression de cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.