Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

N° 137 rect.

24 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ARTHUIS, DUBOIS, J. BOYER, DELAHAYE, MARSEILLE, ROCHE et DÉTRAIGNE et Mme FÉRAT


ARTICLE 24


Supprimer cet article.

Objet

C’est un amendement de coordination avec l’adoption d’un mécanisme ambitieux de TVA sociale proposée après l’article premier.

De plus, dans un contexte budgétaire tendu et après moins de trois mois de mise en œuvre de la TVA à 7% sur les livres, il est encore trop tôt pour mesurer l’impact économique d’une telle mesure. Dès lors rien ne justifie le rétablissement d’une telle niche fiscale.

Il convient donc de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.