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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

N° 141 rect.

24 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ARTHUIS, ZOCCHETTO, DUBOIS, J. BOYER, MARSEILLE, TANDONNET, CAPO-CANELLAS et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

La  modification du plafond d’exonération des donations et l’allongement à 15 ans du délai de rappel sans aucune mesure de lissage et aucune disposition transitoire  est contraire au principe du consentement à l’impôt, emporte une dimension rétroactive non justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et nuit à la stabilité et à la sécurité de notre système fiscal.

De plus, une telle disposition ne favorise pas la circulation intergénérationnelle du patrimoine et incite à la concentration des inégalités de répartition de la richesse à la fois entre les déciles les moins et les mieux favorisés de la population et entre les différentes classes d’âge au détriment des jeunes actifs qui cherchent à se constituer un patrimoine.

La fiscalité du patrimoine peut être un outil efficace de redistribution face aux inégalités de répartition de richesse entre les ménages et profiter utilement au financement de l’économie à condition qu’une réflexion de fond soit engagée avant la prochaine loi de finances initiale et sur la base des travaux réalisés par le précédent gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.