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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

N° 146 rect.

24 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. DUBOIS et J. BOYER, Mme N. GOULET, MM. MARSEILLE, DENEUX, TANDONNET et AMOUDRY et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du III de l'article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « le ou les bénéficiaires de la tranmission exercent » sont remplacés par les mots : « l'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement à pour objet d'élargir les plus-value en report à l'ensemble des bénéficiaires d'une transmission de société d'exploitation dès lors que les parts sont conservées au moins 5 ans et que l'un des bénéficiaires au moins exerce au sein de cette même société.

En effet, le régime actuel des plus values de ces sociétés ne facilite pas la transmission et la survie des entreprises dès lors que les héritiers non exploitants sont fiscalement désavantagés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.