Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

N° 147 rect.

24 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. DUBOIS, J. BOYER, MARSEILLE, DENEUX, AMOUDRY et TANDONNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La récente évolution du régime des droits de transmission à titre gratuits amplifié par le présent projet de loi de finances rectificative porte préjudice aux exploitations agricoles. En effet, en raison de la forte hausse du prix du foncier, le plafond des 101 897 euros est rapidement atteint.

Or, le foncier agricole ne procède pas des mêmes logiques de transmission que la majorité des patrimoines soumis, notamment du fait de la nécessité de pouvoir transmettre les exploitations agricoles sans être contraint de les dissocier en lots différents.

Relever le plafond à 250 000 euros s'apparente ainsi à une équitable prise en compte des spécificités du capital des exploitations agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.