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Proposition de loi

Ouvrages d'art de rétablissement des voies

(1ère lecture)

(n° 72 , 71 )

N° 7 rect. bis

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. GRIGNON, LORRAIN, CÉSAR, P. LEROY, NACHBAR et BEAUMONT, Mmes SITTLER et TROENDLE et MM. de LEGGE, PIERRE, REICHARDT, B. FOURNIER et CLÉACH


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Après le mot :

expose

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les principes fondant la réalisation des rétablissements de voies interrompues.

Objet

 

Le dossier d'enquête publique intervient trop en amont du projet pour permettre de déterminer avec précision les modalités des rétablissements, qui pour une infrastructure linéaire peuvent être nombreux, de même pour les « obligations futures ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Ouvrages d'art de rétablissement des voies

(1ère lecture)

(n° 72 , 71 )

N° 14

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FAVIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Remplacer les mots :

les modalités prévues pour le rétablissement

par les mots :

les principes relatifs aux modalités de rétablissement

et les mots :

que les obligations futures

par les mots :

qu'aux obligations futures

Objet

Cet amendement reprend les dispositions de l'amendement n°7 de M. Francis Grignon visant à ne pas rentrer dans le détail des modalités et des obligations au stade de l'enquête préalable, mais d'en rester aux principes généraux.

Cet amendement précise toutefois les domaines dans lesquels ces principes doivent être exposés.






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Ouvrages d'art de rétablissement des voies

(1ère lecture)

(n° 72 , 71 )

N° 1 rect. bis

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GRIGNON, LORRAIN, CÉSAR, P. LEROY, NACHBAR et BEAUMONT, Mmes SITTLER et TROENDLE et MM. de LEGGE, PIERRE, REICHARDT, B. FOURNIER et CLÉACH


ARTICLE 1ER


Alinéa 5 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les caractéristiques des ouvrages de rétablissement des voies tiennent compte, dans le respect des règles de l'art, des besoins du trafic supporté par la voie rétablie définis par les gestionnaires de ces voies et des modalités de la gestion ultérieure. 

 

Objet

Amendement rédactionnel



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 72 , 71 )

N° 3 rect. bis

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. GRIGNON, LORRAIN, CÉSAR, P. LEROY, NACHBAR et BEAUMONT, Mmes SITTLER et TROENDLE et MM. de LEGGE, PIERRE, REICHARDT, B. FOURNIER et CLÉACH


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette convention peut prévoir, à sa signature ou par avenant, la répartition des charges de tout ou partie des opérations ultérieures de surveillance, d'entretien, de réparation ou de renouvellement de l'ouvrage, ainsi que les conditions de sa remise à la collectivité et d'ouverture à la circulation. 

II. - Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

La variété des situations est trop importante pour que la loi puisse prévoir tous les cas de figure. Aussi, il est proposé que la loi ne fixe pas de principe de répartition des charges et de laisser la répartition des charges à la négociation, pour permettre de tenir compte de la spécificité de chaque situation.

Cela laisse une plus grande marge de manœuvre, notamment pour permettre de dégager les petites collectivités des charges supplémentaires que peuvent éventuellement constituer pour elles les rétablissements de voie par ouvrage d'art. 

Dans l'hypothèse où, à la signature de la convention, qui intervient en amont, l'ensemble des charges résultant des opérations de surveillance, d'entretien, de réparation ou de renouvellement de l'ouvrage, ne serait pas connu, des avenants pourront être conclus au fur et à mesure des besoins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 72 , 71 )

N° 4 rect. bis

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. GRIGNON, LORRAIN, CÉSAR, P. LEROY, NACHBAR et BEAUMONT, Mmes SITTLER et TROENDLE et MM. de LEGGE, PIERRE, REICHARDT, B. FOURNIER et CLÉACH


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le gestionnaire de l'infrastructure de transport peut proposer à la collectivité le versement d'une participation financière libératoire correspondant aux opérations mises à sa charge, le cas échéant, dans le cadre de la convention. 

Objet

Cette disposition permet au gestionnaire de l'infrastructure nouvelle de se libérer de sa charge par un versement libératoire. C'est en effet la pratique actuelle de certains gestionnaires d'infrastructure de transport, qui peuvent verser à ce titre entre 6 et 8% du coût de l'ouvrage de rétablissement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 72 , 71 )

N° 5 rect. bis

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GRIGNON, LORRAIN, CÉSAR, P. LEROY, NACHBAR et BEAUMONT, Mmes SITTLER et TROENDLE et MM. de LEGGE, PIERRE, REICHARDT, B. FOURNIER et CLÉACH


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

sixième

Objet

Le délai de 3 mois est trop court dès lors que les dossiers d'enquête publique nécessitent une longue préparation avant l'ouverture de l'enquête. Pour exemple, le délai de 6 mois est celui retenu pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière d'étude d'impact et d'enquête publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 72 , 71 )

N° 10 rect. ter

17 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. GRIGNON, LORRAIN, CÉSAR, P. LEROY, NACHBAR et BEAUMONT, Mmes SITTLER et TROENDLE et MM. de LEGGE, PIERRE, REICHARDT, B. FOURNIER et CLÉACH


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

saisir le juge compétent

par les mots :

demander la médiation du préfet

II. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si cette médiation n’aboutit pas, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge administratif de l’absence de signature de la convention prévue au II de l’article L. 2123-9.

Objet

L'introduction d'une médiation du préfet a pour objet de donner une chance aux parties de s'entendre sur la répartition des charges avec l'aide d'un tiers extérieur et d'éviter ainsi, dans la mesure du possible, le recours au juge et l'allongement des délais induits.






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(n° 72 , 71 )

N° 13 rect.

17 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement gouvernemental a pour objet de supprimer les alinéas 15 et 16 qui portent sur les ouvrages existants.

S'agissant des conventions existantes, elles ont été conclues librement et valablement par les collectivités.

Imposer, en cas de dénonciation, la conclusion d'une nouvelle convention, entrainera un appel d'air que les gestionnaires d'infrastructures de transport ne peuvent assumer, tant en terme financier qu'en terme de charge de travail pour leur élaboration.

L'enjeu financier se chiffre en dizaines de millions d'euros par an pour la surveillance et l'entretien et en centaines de millions d'euros par an pour les travaux de renouvellement (grosses réparations ou reconstruction).

Inciter par la loi à la dénonciation de conventions peut par ailleurs paraître comme susceptible de porter atteinte au principe général du droit relatif à la sécurité juridique.

S'agissant des ouvrages existants ne faisant actuellement pas l'objet de convention, la loi ne saurait imposer la signature d'une convention, qui sous-entend un accord entre les parties, dans l'hypothèse où un litige entre ces mêmes parties apparaitrait à propos d'un ouvrage de rétablissement existant.

Par ailleurs, les alinéas 15 et 16 mentionnent un délai de 3 ans à compter de la saisine du juge, procédure que l'économie de la disposition ne permet pas d'appréhender avec clarté. La rédaction de ces alinéas posent donc en tout état de cause une difficulté d'interprétation.






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(n° 72 , 71 )

N° 9 rect. bis

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GRIGNON, LORRAIN, CÉSAR, P. LEROY, NACHBAR et BEAUMONT, Mmes SITTLER et TROENDLE et MM. de LEGGE, PIERRE, REICHARDT, B. FOURNIER et CLÉACH


ARTICLE 1ER


Après l´alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsque l´ouvrage dénivelé rétablit la voie d'une collectivité dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou d´un établissement public de coopération intercommunale dont la population de l´ensemble des collectivités membres est inférieure à 3 500 habitants, le gestionnaire de l´infrastructure de transport nouvelle prend en charge l´entretien, la réparation et l´éventuel renouvellement de la structure de l´ouvrage de rétablissement, sauf s´il en est disposé autrement dans la convention. 

Objet

Cette disposition traite le cas des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale dont les moyens financiers ne lui permettent pas de supporter les charges d'entretien, de réparation et de renouvellement de la structure de l'ouvrage d'art de rétablissement.

La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunal conserve cependant à sa charge la chaussée ainsi que les trottoirs, équipements et accessoires de la voie, charge qu'elle supportait avant le rétablissement par ouvrage d'art et qui sont indépendantes de la nature du rétablissement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 72 , 71 )

N° 8 rect. bis

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. GRIGNON, LORRAIN, CÉSAR, P. LEROY, NACHBAR et BEAUMONT, Mmes SITTLER et TROENDLE et MM. de LEGGE, PIERRE, REICHARDT, B. FOURNIER et CLÉACH


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Supprimer les mots :

les responsabilités et

et le mot :

financières

Objet

 

Le terme « responsabilité » pourrait sous-entendre un transfert de propriété. Or, la loi n'a pas vocation à remettre en cause le principe selon lequel la collectivité dont la voie est rétablie devient propriétaire de l'ouvrage de rétablissement.

La notion de charge au sens large permet de couvrir aussi bien la charge des travaux que la charge financière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.