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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2012

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 727 , 726 )

N° 2

31 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 27 BIS C


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel de suppression de gage.