|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 126 3 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes PASQUET, COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
|||||||||
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, » sont insérés les mots : « ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes, ».
Objet
L’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique prévoit que les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur concluent, avec les pharmaciens titulaires d’officine, des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein. Or, cet article ne vise pas expressément les pharmacies mutualistes, cet amendement tend à remédier à cette situation.