Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS 2012

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

N° 172

4 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

M. CANTEGRIT et Mme KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 SEPTIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.