AMENDEMENT

Après l´alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

…° Après l’article L. 245-8, il est inséré un article L. 245-8-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 245-8-1. – Sont exclus des augmentations prévues à l’article 16 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2012 les spiritueux faisant l’objet d’une appellation d’origine protégée (AOP), d’une appellation d’origine contrôlée (AOC), ou d’une indication géographique protégée (IGP), conformes aux règles communautaires en la matière. ».

Toute hausse des droits d’accises sur les spiritueux pénalise en premier lieu les producteurs implantés sur le territoire national en particulier de la région délimitée Cognac, d’Armagnac, de Calvados…

Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l’article 16, tel qu’il est proposé, prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruit, pour la plupart issues des traditions régionales.

Les producteurs de ces produits sont principalement des PME qui participent au rayonnement de la France à travers le monde et à la vitalité de nos territoires.

Force est de constater que la consommation de ces produits régionaux est en baisse constante depuis plusieurs années, les volumes concernés sont donc faibles, on peut dès lors s’interroger sur la justification en termes de santé publique de leur surtaxation.