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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 56 rect. 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au II de l’article L. 137-13 du même code, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 40 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. - Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, les taux : « 8 % » et : « 2,5 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et : « 10 % ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d’augmenter la contribution patronale et salariale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.