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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 93 rect. 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 |
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Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Objet
Chaque année, plusieurs dispositions adoptées en cours d’année par les pouvoirs publics ont des conséquences financières pour les établissements publics de santé : revalorisations statutaires, mesures pour faire face à une crise sanitaire... Ces mesures nouvelles ne sont pourtant généralement pas financées, aggravant les difficultés financières des établissements et contribuant à alimenter les déficits.
En conséquence, il est proposé d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les taux d’évolution de l’ONDAM doivent systématiquement intégrer les mesures nouvelles. Ceux-ci sont pris en considération dans la détermination des sous-objectifs hospitaliers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.