AMENDEMENT

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mesures prises en cours d’année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements. »

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, la représentation nationale vote chaque année une enveloppe MIGAC (mission d’intérêt général et aide à la contractualisation) permettant d’assurer le financement des missions d’intérêt général des établissements de santé, tout en accompagnant, le cas échéant, le développement de leur efficience. Ces financements concernent essentiellement les hôpitaux publics en raison des missions de service public qu’ils assurent.

En 2010, une part significative des MIGAC, estimée à 550 millions d’euros, n’a pas été déléguée par les pouvoirs publics, dans l’idée de compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM. Ceci pénalise fortement les établissements publics de santé, alors que le « non respect » de l’ONDAM relève de la responsabilité partagée des secteurs public et privé.

Dans un tel contexte, il est légitime de s’assurer de la délégation intégrale du montant voté par le Parlement. A défaut, les efforts d’économie doivent être effectués de manière équitable et transparente entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé.