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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 95 rect. 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 |
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Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’objectif mentionné à l’article 48 est corrigé en fin d’année pour prendre en compte les éventuelles mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière intervenant en cours d’année.
Objet
Cet amendement vise à ce que les revalorisations salariales accordées par l’État ne soient pas supportées par les hôpitaux et soient intégrées à l’ONDAM hospitalier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.