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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 97 rect. bis 9 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 |
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Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les nouvelles modalités de calcul de la retraite pour les période d'apprentissage.
Objet
Il y a aujourd’hui plus de 400 000 apprentis en France. L’apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théorique comme pratique s’étale entre un et trois ans. Sa rémunération est comprise entre 25 % et 78 % du SMIC. Les cotisations salariales et patronales attenantes au contrat d’apprentissage sont prises en charge par l’État. Actuellement la retraite des apprentis est calculée sur une base forfaitaire. Ils ne parviennent pas à cotiser 4 semestres par an. Les apprentis, notamment ceux qui commenceront leur formation à 18 ans, seront donc particulièrement touchés par l’allongement de la durée de cotisation et l’élévation de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent lancer une réflexion sur l’élaboration d’un dispositif spécifique de retraite pour les apprentis.