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Direction de la séance |
Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 (2011-2012) , 24 , 32) |
N° 48 21 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC au nom de la commission du développement durable ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de cohérence tend à supprimer la mission de veille du respect des dispositions relatives à la protection des personnes ayant participé au lancement d’une alerte. En effet, la présente proposition de loi organise, dans son titre III, la protection des lanceurs d’alerte qui sera assurée par les juridictions de droit commun et un recours possible au défenseur des droits.