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Direction de la séance |
Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 (2011-2012) , 24 , 32) |
N° 53 21 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC au nom de la commission du développement durable ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les organisations syndicales visées à l'article L. 2122-1 du code du travail et les organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national ;
Objet
Cet amendement vise à étendre la possibilité de saisine de la commission nationale de la déontologie et des alertes aux organisations interprofessionnelles représentatives des salariés et des employeurs au niveau national.