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Direction de la séance |
Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 (2011-2012) , 24 , 32) |
N° 65 21 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC au nom de la commission du développement durable ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
La protection des lanceurs d’alerte contre toute forme de discrimination est organisée par la présente proposition de loi.
Sa limite est donnée par l’article 19, qui permet la poursuite d’un abus éventuel de ce droit d’alerte au titre de la dénonciation calomnieuse.
Il convient de rester entre ces deux bornes, sans introduire de régimes intermédiaires, qui pourraient ouvrir à toutes les interprétations, fragilisant ainsi à la fois la protection désormais offerte aux lanceurs d’alerte et la protection également offerte aux organismes mis en cause contre des dénonciations injustifiées et malintentionnées.