AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. LABBÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 3° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2016 à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ».

II. - La société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais prend, au plus tard le 31 décembre 2016, le statut de société anonyme d’habitations à loyer modéré, défini notamment à la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du même code.

Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais élabore son plan stratégique du patrimoine et la convention d’utilité sociale est signée dans les six mois qui suivent l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré.

Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ne détient plus aucune participation dans une société dont l’activité ne correspond pas à l’exercice du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du même code.

Le délai de dix ans fixé au premier alinéa de l’article L. 443-7 du même code ne s’applique qu’aux logements, construits ou acquis après le 31 décembre 2013 par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.

Les dispositions du dixième alinéa de l’article L. 443-11 du même code peuvent s’appliquer au nouvel organisme créé.

Objet

La construction de logements pour les Houillères a commencé au XIXème siècle et s'est poursuivie jusqu'en 1965. Les logements appartenaient alors à Charbonnage de France. La SOGINORPA (société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas de Calais), repreneur de ce patrimoine, constitue désormais le premier bailleur de la région Nord-Pas-de-Calais et possédait fin 2009 un peu plus de 62 500 logements. La SOGINORPA a été rachetée en 2002 par l'EPINORPA, établissement public régional détenue par la Région Nord-Pas-de-Calais, lors de la création de ce dernier.

La Soginorpa est une société par actions simplifiée, société à statut privé, qui exerce néanmoins un rôle de bailleur social de logements.

Le présent amendement a en premier lieu pour objectif de corriger le 3°) de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation afin de préciser que les logements détenus par l’EPINORPA appartiennent en fait à la SOGINORPA.

L’objectif de cet amendement est également de transformer au plus tard avant le 31 décembre 2013 la SOGINORPA en SA HLM et ainsi de l’inscrire dans le droit commun des organismes HLM de l’article L411-2 du Code de la construction et de l’habitation, au titre du service d’intérêt économique général qu’elle exerce déjà.

La nouvelle SA HLM sera soumise aux règles de ce code et pourra bénéficier des aides financières et du régime fiscal liés aux organismes HLM.

La SA HLM ne pourra par ailleurs pas détenir de participation dans des filiales privées, respectant ainsi les principes du service d’intérêt économique général.