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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 112 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT ARTICLE 8 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement s'oppose à la possibilité de multiplier par cinq les pénalités et propose de maintenir le dispositif en vigueur actuellement.