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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 115 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
1° Première phrase
Après le mot :
établie
insérer les mots :
, après avis du Comité régional de l'habitat,
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette liste est mise à jour annuellement.
Objet
Cet amendement porte sur la liste de parcelles établie par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Il prévoit que cette liste est établie après avis du Comité régional de l'habitat, instance au sein de laquelle les collectivités territoriales sont représentées. Il est en effet important que cette liste soit "coproduite" par les services de l'Etat et les élus locaux.
Cet amendement précise par ailleurs que la liste est mise à jour annuellement.