|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 124 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Objet
Amendement de coordination