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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 144 rect.

12 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LIENEMANN, MM. DILAIN, Martial BOURQUIN et RAOUL, Mmes BATAILLE et BOURZAI, MM. CAFFET, COURTEAU, KALTENBACH et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. VANDIERENDONCK, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l’article L. 302-8 du même code.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la contrainte pesant sur les communes déficitaires en logements sociaux dans un impératif de solidarité nationale. Certaines communes préfèrent en effet payer des pénalités plutôt que de respecter l'obligation de logements sociaux et continuent à autoriser la construction de logements non sociaux.