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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 160

11 septembre 2012
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

Mme LIENEMANN

ARTICLE 4

Alinéa 11

Après les mots :

demandes de logement

insérer le mot :

locatifs

Objet

Il s’agit de clarifier la rédaction en précisant que  le critère du  nombre de demandes de logements sociaux  par rapport au nombre d’emménagements annuels vise les demandes de logements locatifs sociaux.