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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 21 10 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
30 %
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser la construction de logements locatifs sociaux réellement accessibles à tous, en limitant la proportion maximale de PLS dans l’effort de production pour les communes non couvertes par un Plan local de l’habitat.