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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 25 rect. 12 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17, seconde phrase
Après le mot :
applicables,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la non réalisation des objectifs définis par la convention reliant l’Etat et l’acquéreur doit être sanctionnée par la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur.