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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 36 rect. bis 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
à construire
par les mots :
à réaliser
Objet
Suivant l'état du terrain cédé par l'Etat ou l'établissement public, il pourra s'agir de terrain nu "à construire" ou de bâtiments existants appelant une réhabilitation avec une sortie en logements, il y a donc lieu de ne pas retenir une définition qui pourrait s'avérer trop restrictive.