|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 46 rect. 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LÉTARD, M. JARLIER et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine ARTICLE 11 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
En cas d'arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l'Etat à l'EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n'y a pas lieu de la modifier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.