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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 47 rect. 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objectif poursuivi doit être la recherche de l'efficacité pour augmenter la production de logements locatifs sociaux, en particulier dans les communes où l'effort reste important. Pour ce faire, il est nécessaire que ces communes disposent de financements. C'est la raison pour laquelle il ne semble pas judicieux de supprimer cette possibilité de reversement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.