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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 53 10 septembre 2012 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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M. KAROUTCHI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 750, 2011-2012).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que les conditions de discussion et d'examen de ce texte ne sont pas réunis.
En effet, ce projet de loi a été adopté en conseil des ministres le mercredi 5 septembre et inscrit à l'ordre du jour le 11 septembre par la conférence des Présidents.
Cette pratique est contraire à l'esprit de la révision constitutionnelle de 2008, révision qui renforce le rôle du Parlement, qui élargit son domaine de compétences générales et qui assure à l'opposition parlementaire un véritable statut en lui conférant de nombreux droits.
L'ensemble des membres du Groupe UMP a donc décidé d'opposer au projet de loi une motion d'irrecevabilité.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Réglement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.